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ADEME  

Agence pour l'eau Artois Picardie

Conseil régional du Nord-Pas de Calais

Union Européenne (fonds FEDER)

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Ministère de l'écologie et du développement durable
Chambres de Commerce et d'Industrie, espace environnement
Présente les actions menées par les 13 CCI régionales en matière d'environnement.
Direction Régionale de l'Environnement
Présente les acteurs, les politiques, les données, les publications et les dossiers en cours

DRIRE Nord Pas de Calais
Présente les acteurs, les politiques, les données, les publications et les dossiers en cours
La collecte régionale des déchets
INERIS
Legifrance
INRS
CRAM Nord-Picardie

Contrôle des installations classées : du nouveau

Le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement introduit un nouveau régime pour les ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) soumises à déclaration et au contrôle périodique (DC). L’entreprise soumise à déclaration doit faire réaliser son contrôle par un organisme agréé par le Ministère de l’Environnement et accrédité par le COFRAC (COmité FRançais d’ACcréditation). Les modalités de contrôles sont définies par voie d’arrêtés ministériels. Ces arrêtés précisent, pour chaque rubrique de la nomenclature, les points à vérifier par l’organisme de contrôle. La périodicité de ce contrôle est de 5 ans mais est portée à 10 ans pour les sites dotés d’un système de management environnemental ISO 14001 ou EMAS.

L’organisme de contrôle remet un rapport à l’entreprise qui doit le tenir à disposition de l’inspection des installations classées (DRIRE). Ce rapport présente les résultats du contrôle et précise les points de non conformité. L’organisme de contrôle adresse tous les trimestres aux DRIRE la liste des contrôles effectués et tous les ans, à des fins de statistiques, un rapport d’activité précisant les principales anomalies relevées.