Modification des règles d'implantation commerciale

Désormais, le seuil à partir duquel une autorisation est requise pour la création ou l’extension d’un magasin de commerce de détail est porté à 1 000 m² de surface de vente (au lieu de 300 m²). Toutefois, les élus des communes de moins de 20 000 habitants peuvent saisir la commission chargée de délivrer les autorisations pour les projets compris entre 300 et 1000 m² .

Lla composition de cette commission (rebaptisée commission départementale d’aménagement commercial) est modifiée. Ainsi en plus du maire de la commune d’implantation, du président de l’EPCI et du maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement, y siègent désormais le président du Conseil Général, le président du SCOT ainsi que trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d’aménagement du territoire. Les CCI, les Chambres de Métiers et les associations de consommateurs n’en font plus partie.

Ce nouveau régime est applicable depuis le 25 novembre 08.