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Liste des pièces à fournir pour l'immatriculation d'une entreprise individuelle au registre du commerce et des sociétés de Cambrai
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Renseignements personnels |
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Identification de la société |
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journal d'annonces légales ou attestation de parution avec cachet du journal et date de parution
2 originaux des statuts signés et enregistrés |
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Si apports en nature |
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2 exemplaires du traité de fusion et 2 exemplaires de la déclaration de conformité |
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Si le Gérant n'est pas nommé statutairement |
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2 exemplaires signés certifiés conformes du procès-verbal qui le nomme |
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Si constitution suite à fusion ou scission |
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2 exemplaires du rapport du Commissaire aux Apports |
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Identification des dirigeants |
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Si la personne est immatriculée au R.C.S. à titre personnel ou en qualité de dirigeant de personne morale |
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extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois
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Si la personne n'est pas immatriculée au R.C.S |
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| Si la personne est française : |
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extrait d'acte de naissance ou copie de la carte d'identité ou copie du passeport accompagnée d'une déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur les documents fournis |
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Personne titulaire de la carte de résident |
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copie de celle-ci, même provisoire, accompagnée le cas échéant d'une déclaration faisant connaître la filiation |
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Conditions d'exercice |
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attestation sur l'honneur de non condamnation |
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Commerce ambulant |
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attestation provisoire délivrée par la sous-préfecture |
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Activité réglementée |
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copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre permettant l'exercice de l'activité |
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Si la personne est un ressortissant étranger |
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| Astreint à l'obligation d'être titulaire de la carte d'identité spéciale de commerçant étranger : |
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copie de cette carte, même provisoire et, si elle réside sur le territoire français, copie du titre de séjour, même provisoire, y compris de long séjour |
| Personne non astreinte à l'obligation d'être titulaire de la carte d'identité spéciale de commerçant étranger et ressortissant d'un état membre de l'Espace Economique Européen ou d'un état avec lequel a été conclu des accords particuliers (*) : |
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tout document officiel établissant l'identité accompagné le cas échéant d'une déclaration faisant connaître la filiation |
| Personne titulaire de la carte de résident : |
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copie de celle-ci, même provisoire, accompagnée le cas échéant d'une déclaration faisant connaître la filiation |
(*)Espace Economique Européen : Union Européenne, République d'Islande, Principauté du Liechtenstein,
Royaume de Norvège Accords particuliers : Principauté d'Andorre et de Monaco, République Populaire d'Algérie |
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Pour les Commissaires aux Comptes |
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justification de l'inscription sur la liste des Commissaires aux Comptes si celle-ci n'est pas encore publiée0
lettre du Commissaire aux Comptes acceptant sa désignation |
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Renseignements relatifs à la domiciliation de votre entreprise
Dans tous les cas pour le siège social, justificatif de la jouissance des locaux. |
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Pour le fonds |
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| Acquisition d'un fonds de commerce par achat, licitation : |
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copie de l'acte, ou attestation de parution dans journal d'annonces légales avec cachet du journal et date de parution |
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copie de l'acte de donation |
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copie de l'acte, ou attestation de parution dans journal d'annonces légales avec cachet du journal et date de parution |
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Fusion par création d'une société nouvelle, scission au profit des sociétés nouvelles, apport partiel d'actif |
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extrait du R.C.S. des Sociétés participant avec mention de l'opération et journal d'annonces légales ou attestation de parution avec cachet du journal et date de parution |
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Location gérance d'un fonds de commerce |
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copie du contrat de location gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci |
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Acquisition ou location gérance d'un fonds de commerce |
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copie du contrat de location gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois |
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Immatriculation secondaire |
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extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois |
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